Régime spécial (0% - 2%)

Après l'ouverture d'une société dans un régime normal (coût total de 6000 € + 4 mois de durée), il faut demander à l´Agence Tributaire l´application de ce régime spécial.
L'activité de l'entreprise dans le cadre du régime spécial peut être effectuée à partir du premier jour de l'ouverture dans des conditions normales.
Chacun de ces régimes est attribué après vérification "in situ" par les inspecteurs de l´Agence Tributaire andorrane.

1) Sociétés détenant des actions de sociétés étrangères : taux de 0%

Ces sociétés ne peuvent avoir pour but que la gestion et la propriété des actions dans des sociétés étrangères . Les dividendes et les résultats obtenus suite à la cession d'actions dans d'autres sociétés sont exonérés d'impôts .

2) Sociétés de commerce international : taux de 2 %

Toutes les entreprises engagées dans la vente internationale de marchandises, commissionnaires, agents ou courtiers en général y compris les propriétés hors Andorre.

CONDITIONS:
- Embaucher une personne au moins à mi-temps (environ de € 650 par mois ) et un local exclusivement dédié à l´activité d'une surface minimale de 20 mètres carrés ( location d'environ 400 € par mois)
- L'utilisation de ces aventages par l'emprunteur des services dans le développement de tout type d'activité économique et que le résultat de l'utilisation de celles-ci ne génère pas de dépenses fiscalment déductibles au prestataire s'il s'agit d'activités connexes.
- Le prestataire des services ne peut pas être une entité ou d'un résident fiscale en Andorre et le service ne peut pas être utilisé directement dans le pays.


3) Société d'exploitation internationale d'actifs incorporels : taux de 2 %

Toutes les entreprises faisant usage des concessions , la cession ou la concession de droits , les transferts d'actifs ou de droits sur les brevets, les modèles les dessins industriels , les marques , les noms de domaine , les plans, les formules ou procédés secrets , les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques , les logiciels et les droits connexes aux droits d'auteur.

CONDITIONS:
 - Exploiter l'actif en son propre nom dans le cadre de leur activité économique .
 - Embaucher une personne au moins à mi-temps (environ € 650 par mois ) et un local exclusivement dédié à l'activité d'une surface minimale de 20 mètres carrés ( location env. € 400 mois)
 - Que les droits de concession soient utilisés pour développer tout type d'activité économique et les résultats d'une telle utilisation ne génèrent pas des dépenses déductibles au prêteur , toujours à condition qu'il s'agisse d'entités liées.
 - Le cessionnaire du droit ne doit pas être une personne physique ou personne juridique résidente en Andorre et ce droit ne peut pas être directement exploité dans le pays.